Procédure pénale
Les 4 Mandats de Justice
Art. 122-131 CPP · Ch. 12 — Mesures Coercitives & Mandats
Les mandats de justice sont les instruments coercitifs du Juge d'Instruction. Maîtriser le tableau comparatif est INDISPENSABLE à l'examen — une confusion entre eux est éliminatoire.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F12 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Comparution = volontaire. Amener = force. Dépôt = prison immédiate. Arrêt = fugitif.
- Mandat de recherche = PR + 3 ans min + 1 an durée
- Tous mandats : écrits, datés, signés, motivés
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Table des matières type fascicule n°12 (SDCP / IREP, session juin 2026) : instruction préparatoire, mandats, contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire, mineurs.
- Instruction préparatoire — caractères (écrit, secret, non-contradictoire) ; ouverture d’une information ; pouvoirs du juge d’instruction (constatations, expertise, auditions témoins / assistés / PME / PC) ; clôture (renvoi, mise en accusation art. 181 CPP, non-lieu art. 177 CPP)
- Chambre de l’instruction (art. 191 à 221-3 CPP) : composition, révision, évocation, infirmation / annulation, audience de contrôle
- Juge des libertés et de la détention (JLD) : instruction et enquête (écoutes, perquisitions / GAV / réquisitions / témoins / techniques spéciales art. 706-95-11 s., saisies patrimoine art. 706-148, saisies conservatoires) ; CJ / DP ; application des peines ; sécurité intérieure / terrorisme
- Mandats de justice (art. 122 à 136 CPP) : recherche, comparution, amener, arrêt, dépôt — délivrance / notification / exécution ; sanctions des irrégularités
- Contrôle judiciaire : conditions de mise en œuvre (JI, JLD, chambre de l’instruction, juridictions de jugement) ; obligations PP / PM ; organisation ; modification, mainlevée, durée, transformation en détention ; tableau
- Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) : conditions, modalités, déroulement
- Détention provisoire : placement (JI, JLD, chambre) ; déroulement (durée, mise en état, prolongations) ; fin (règlement, demandes de mise en liberté, libération de plein droit / d’office / sur réquisitions / santé) ; réparation DPP injustifiée (art. 149 s.) ; tableaux délais délits / crimes
- Mineurs (CJPM) : principes (présomption de discernement, primauté de l’éducatif…) ; instruction (JI, CJ, ARSE art. L.333-1 s., DP art. L.334-1 s., clôture)
Pièges d'examen
Mandat de dépôt ≠ mandat d'arrêt : le dépôt = incarcération immédiate sur place, l'arrêt = pour les fugitifs absents
Mandat de recherche = PR (pas JI) — confusion fréquente à l'examen
À retenir
- Comparution = volontaire. Amener = force. Dépôt = prison immédiate. Arrêt = fugitif.
- Mandat de recherche = PR + 3 ans min + 1 an durée
- Tous mandats : écrits, datés, signés, motivés
Synthèse détaillée
Tableau comparatif des 4 mandats
| Mandat | Article | Auteur | Effet | Particularité |
|---|---|---|---|---|
| Mandat de comparution | Art. 122 al.1 CPP | JI | Demande de se présenter volontairement | Pas de contrainte physique |
| Mandat d'amener | Art. 122 al.2 CPP | JI | Conduire de force devant le JI | Force publique si nécessaire — pas d'incarcération |
| Mandat de dépôt | Art. 122 al.3 CPP | JI | Incarcération immédiate | Remis au directeur de l'établissement pénitentiaire |
| Mandat d'arrêt | Art. 131 CPP | JI | Arrestation + incarcération provisoire | Pour fugitifs ou résidant à l'étranger |
Mandat de recherche — Art. 122-4 CPP
- Émis par le PR (pas le JI) en enquête préliminaire
- Pour toute infraction = crime ou délit puni d'au moins 3 ans
- Permet l'interpellation et la présentation devant le PR
- Dure 1 an renouvelable
Règles communes
- Tous les mandats doivent être écrits, datés, signés, motivés
- Le mandat d'arrêt peut être exécuté 24h/24 sur tout le territoire
- L'OPJ qui exécute un mandat doit l'exhiber et notifier les droits
- En cas de flagrance : exécution sans mandat possible (art. 53 CPP)