Procédure pénale
Enquête après accident de circulation
Art. 221-6, 221-18 à 221-20 CP · L234-1 C.route · Ch. 11 — Contrôles & Vérifications d'identité
L'accident de la route avec blessés ou décès engage un traitement technique (constatations) et une réflexion qualificative (délictuelle ou contraventionnelle).
Traçabilité programme — fascicule officiel F03 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 221-6 : homicide involontaire (hors cadre routier)
- 221-18 : homicide routier
- 221-19 / 221-20 : blessures routières
- L234-1 : alcool au volant
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Délits routiers : cadre légal et articulation avec la procédure.
- Homicides et blessures involontaires par véhicule
- Délit de fuite et refus de se soumettre aux vérifications
- Conduite sous l’emprise de substances
- Graves infractions routières (excès de vitesse, rodéo, récidive)
- Compétence et suites pénales
Pièges d'examen
Qualifier trop vite « simple accident » sans étayer la faute d'imprudence ou les produits stupéfiants.
À retenir
- 221-6 : homicide involontaire (hors cadre routier)
- 221-18 : homicide routier
- 221-19 / 221-20 : blessures routières
- L234-1 : alcool au volant
Synthèse détaillée
Investigations
- Transport sur les lieux et constatations détaillées : schéma, photographies, mesures de freinage, gabarits
- Auditions des témoins et des conducteurs
- Réquisitions : médecin légiste, expert automobile, analyses d'alcool ou de stupéfiants
PV d'accident
- Circonstances : météo, état de la chaussée, signalisation, visibilité, positions finales des véhicules, traces de pneus, débris
Qualifications selon les conséquences
- Homicide involontaire hors cadre routier : art. 221-6 CP
- Homicide routier : art. 221-18 CP
- Blessures routières : art. 221-19 / 221-20 CP
- Vérifier les circonstances prévues par les textes spéciaux (alcool, stupéfiants, vitesses, etc.) sans transposer automatiquement les anciens articles supprimés