Procédure pénale
Contrôle sur réquisition (78-1) & périmètres
Art. 78-1, 78-2-2 CPP · Ch. 11 — Contrôles & Vérifications d'identité
Le contrôle sur réquisition écrite du PR complète l'initiative propre de l'OPJ ; les périmètres de filtrage ont un fondement distinct.
Traçabilité programme — fascicule officiel F11 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 78-1 = réquisition PR écrite + liste limitée
- 78-2-2 = périmètre filtrage
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Cadres d’enquête et actes opérationnels : du déclenchement des enquêtes aux actes coercitifs (sommaire type fascicule n°11).
- Enquête préliminaire, flagrance, enquête de flagrance délictuelle, commission rogatoire (grandes lignes)
- Auditions, confrontations, expertises et scellés
- Perquisitions, fouilles, saisies, mandat de recherche
- Garde à vue et retenue (régimes distincts)
- Réquisitions (dont 99-3, 99-4 / 99-5), géolocalisation et ICE (repères CPP)
- Enquêtes spéciales : criminalité organisée (706-73 et suivants), infiltrations, techniques spéciales
- Art. 74, 74-1, 74-2 et 80-4 CPP : cadavre, mort suspecte, disparitions, personnes grièvement blessées, fuites
Pièges d'examen
Ne pas prolonger tacitement une réquisition 78-1 au-delà du plafond légal.
À retenir
- 78-1 = réquisition PR écrite + liste limitée
- 78-2-2 = périmètre filtrage
Synthèse détaillée
Art. 78-1 CPP
- Réquisition du PR listant des personnes ou encadrant un périmètre géographique pour infractions graves déterminées
- Durée maximale de l'autorisation : 24 h renouvelable dans la limite légale
Périmètres & fouilles véhicules (78-2-2)
- Distinct du contrôle spontané : périmètre fixé par écrit, proportionné, lié à la prévention du terrorisme ou infractions assimilées selon le texte