Procédure pénale
Étrangers — Titre de séjour & Mesures d'éloignement
CESEDA · Art. 78-2 CPP · Ch. 11 — Contrôles & Vérifications d'identité
Le droit des étrangers est un domaine complexe, souvent à l'intersection du droit administratif et pénal. L'OPJ doit connaître les différentes mesures d'éloignement et leurs effets.
Traçabilité programme — fascicule officiel F08 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- OQTF → 30 jours départ volontaire
- CRA : 48h préfet + JLD pour prolongation
- Expulsion = atteinte grave à l'ordre public
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Libertés publiques : fondement, limitations et contrôle au regard de la CEDH.
- Sources et principes ( Constitution, CEDH, jurisprudence )
- Liberté d’aller et venir, domicile et vie privée
- Contrôles d’identité et fouilles (cadres)
- Interceptions et données numériques (repères)
- Libertés d’expression et de réunion (grandes bornes)
Pièges d'examen
OQTF ≠ expulsion : l'OQTF laisse un délai de départ volontaire (30 jours). L'expulsion est immédiate.
Extradition = accord gouvernemental + judiciaire — jamais une décision de l'OPJ seul
À retenir
- OQTF → 30 jours départ volontaire
- CRA : 48h préfet + JLD pour prolongation
- Expulsion = atteinte grave à l'ordre public
Synthèse détaillée
Les titres de séjour
- Carte de résident : 10 ans renouvelable — droit au séjour long
- Carte de séjour temporaire : 1 an, mention "vie privée et familiale"
- Visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Contrôle du titre : OPJ ou APJ en cas de raisons plausibles (art. 78-2 al.5)
Mesures d'éloignement — tableau comparatif
| Mesure | Auteur | Base légale | Effet |
|---|---|---|---|
| OQTF | Préfet | L511-1 CESEDA | Quitter le territoire dans 30 jours |
| Reconduite à la frontière | Préfet | L511-1 | Éloignement forcé immédiat |
| Expulsion | Préfet/JA | L521-1 CESEDA | Atteinte à l'ordre public grave |
| Extradition | Gouvernement | Art. 696 CPP | Remise à État étranger sur demande |
Rétention administrative (CRA)
- Le préfet peut placer l'étranger en Centre de Rétention Administrative
- Durée initiale : 48h sur décision préfectorale
- Prolongation par le JLD jusqu'à 28 jours supplémentaires
- Durée maximale totale : 90 jours