Procédure pénale
Contrôle d'identité — Art. 78-2 CPP
Art. 78-2 CPP · Ch. 11 — Contrôles & Vérifications d'identité
Le contrôle d'identité est l'un des actes les plus courants de la Police Judiciaire. Sa maîtrise est indispensable : la liste des cas légaux est LIMITATIVE et tout contrôle hors cadre engage la responsabilité de l'OPJ.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F08 · DPS
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- 8 cas limitatifs d'art. 78-2
- Vérification d'identité = 4h max, avis PR immédiat
- Profilage ethnique = illicite et constitutif de faute de l'État
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Libertés publiques : fondement, limitations et contrôle au regard de la CEDH.
- Sources et principes ( Constitution, CEDH, jurisprudence )
- Liberté d’aller et venir, domicile et vie privée
- Contrôles d’identité et fouilles (cadres)
- Interceptions et données numériques (repères)
- Libertés d’expression et de réunion (grandes bornes)
Pièges d'examen
Contrôle sur la seule "apparence" ethnique = faute lourde de l'État (Cour de cass. 9 nov. 2016)
Art. 78-3 : 4h max de rétention AVANT toute GAV — les délais ne se cumulent pas
À retenir
- 8 cas limitatifs d'art. 78-2
- Vérification d'identité = 4h max, avis PR immédiat
- Profilage ethnique = illicite et constitutif de faute de l'État
Synthèse détaillée
Les 8 cas légaux du contrôle judiciaire (art. 78-2 al.1 à 4)
- 1. Raisons plausibles de soupçonner une infraction commise ou tentée
- 2. Préparation d'un crime ou délit — éléments objectifs
- 3. Fugitif — pour exécuter un mandat ou décision judiciaire
- 4. Indications d'être témoin utile à une enquête
- 5. Zone frontalière 20 km — contrôle administratif, pas de motifs exigés
- 6. Réquisitions du PR écrites, motivées, durée 24h max (art. 78-2 al.4)
- 7. Infraction à la police des étrangers — vérification du droit au séjour
- 8. Contrôle d'apparence — INTERDIT (Cass. 2017) — profilage ethnique illicite
Vérification d'identité (art. 78-3 CPP) — si refus ou impossibilité
- Durée maximale : 4 heures (rétention aux fins de vérification)
- Avis au PR immédiat dès le début de la rétention
- Durée décomptée de toute GAV ultérieure
- OPJ doit dresser un PV distinct de la rétention
- ATTENTION : vérification ≠ GAV — pas de droits GAV automatiques
Fouille de véhicule (art. 78-2-2 et 78-2-3 CPP)
- 78-2-2 : sur réquisitions du PR écrites — périmètre et durée définis
- 78-2-3 : flagrance ou raisons plausibles — OPJ peut ouvrir et inspecter
- Fouille complète du véhicule = autorisation judiciaire en préliminaire
- Contrôle de police ≠ perquisition de véhicule : régimes distincts