Procédure pénale
Extinction de l'action publique
Art. 6 CPP · Ch. 01 — L'OPJ & le Procès Pénal
L'action publique peut s'éteindre pour plusieurs causes cumulées ou alternatives. Les distinguer est indispensable pour savoir si une poursuite reste possible.
Traçabilité programme — fascicule officiel F14 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 6 CPP : cadre général des causes d'extinction
- Prescription : leçon L1001
- Retrait de plainte : uniquement si infraction poursuivie sur plainte
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Mise en mouvement et pilotage de l’action publique ; statut et mission de la police judiciaire.
- Principes de l’action publique et de l’action civile
- Parquet : direction et affectations
- OPJ / APJ : habilitation, contrôle hiérarchique et déontologie
- Plaintes, classements et suites procédurales
- Relations avec la partie civile et les juridictions (repères)
Pièges d'examen
Confondre classement sans suite (décision du PR, AP non éteinte définitivement) et chose jugée définitive.
À retenir
- Art. 6 CPP : cadre général des causes d'extinction
- Prescription : leçon L1001
- Retrait de plainte : uniquement si infraction poursuivie sur plainte
Synthèse détaillée
Principales causes d'extinction
- Décès du prévenu (sauf exceptions d'indemnisation ou de poursuite de la personne morale)
- Prescription de l'action publique — voir leçon L1001 (délais 1 an / 6 ans / 20 ans selon la nature)
- Amnistie par loi (effacement des poursuites et peines pour faits désignés)
- Abrogation de la loi pénale incriminante (principe de légalité — fait non plus puni)
- Chose jugée au pénal — autorité de la chose jugée sur la culpabilité (condamnation ou acquittement définitif)
- Transaction lorsque la loi la prévoit expressément (régimes spéciaux)
- Retrait de plainte lorsqu'il est requis pour agir (infractions poursuivies sur plainte)
- Exécution d'une composition pénale ou mesure équivalente éteignant l'AP selon le texte
Renvoi pédagogique
- Composition pénale exécutée : extinction de l'AP (cf. leçon opportunité L105 / alternatives L1002)