Procédure pénale
Les nullités
Art. 171-175 CPP · Ch. 01 — L'OPJ & le Procès Pénal
Les nullités protègent les droits de la défense et la loyauté de la procédure. Il faut distinguer nullités d'ordre public et nullités d'intérêt privé.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F14 · Procédure pénale
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Art. 171 CPP : cadre des nullités
- Grief pour les nullités d'intérêt privé : art. 802 CPP
- Art. 173-1 : forclusion 6 mois post-MEX pour nullités privées
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Mise en mouvement et pilotage de l’action publique ; statut et mission de la police judiciaire.
- Principes de l’action publique et de l’action civile
- Parquet : direction et affectations
- OPJ / APJ : habilitation, contrôle hiérarchique et déontologie
- Plaintes, classements et suites procédurales
- Relations avec la partie civile et les juridictions (repères)
Pièges d'examen
Toutes les irrégularités ne sont pas des nullités « substantielles » : vérifier le texte et la jurisprudence.
À retenir
- Art. 171 CPP : cadre des nullités
- Grief pour les nullités d'intérêt privé : art. 802 CPP
- Art. 173-1 : forclusion 6 mois post-MEX pour nullités privées
Synthèse détaillée
Nullités d'ordre public (substantielles)
- Atteignent l'équité du procès ou des droits fondamentaux
- Invocables par toute partie ou soulevées d'office
- Exemples types : violation grave des droits de la défense, vice sur acte coercitif majeur
Nullités d'intérêt privé
- Intéressent une partie déterminée
- Seule cette partie peut les invoquer
Effets & purge
- Annulation de l'acte entaché et des actes subséquents qui en sont le support nécessaire
- Mécanismes de régularisation et de purge selon les stades (mise en examen, ordonnance de règlement — maîtriser les délais d'invocation en instruction)
Purge des nullités — art. 173-1 CPP
- Délai de 6 mois après la dernière mise en examen — le JI informe les parties que les nullités doivent être soulevées dans ce délai
- Passé ce délai : FORCLUSION (les nullités d'intérêt privé ne peuvent plus être invoquées sur ces moyens)
- Exception : les nullités d'ordre public demeurent soulevables à tout moment