Droit pénal
Prescription de l'Action Publique
Art. 7-9 CPP (loi 27/02/2017) · Ch. 10 — Prescription, Récidive & Alternatives
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription. Connaître les anciens et nouveaux délais est essentiel pour identifier les pièges à l'examen.
Priorité examen OPJ
Thème très opéré : lisez d'abord En bref et les pièges, creusez ensuite la synthèse détaillée, puis validez sur Légifrance.
Traçabilité programme — fascicule officiel F09 · DPG
En bref — mémo express
Quatre repères maximum avant de passer au détail.
- Loi 27/02/2017 : délais doublés
- Contravention 1 an / Délit 6 ans / Crime 20 ans
- Imprescriptibles : crimes contre l'humanité
Liste de repère issue du sommaire type du fascicule (titres de chapitres, pas le corps du texte). À recouper avec votre support officiel et Légifrance.
Recoupement avec le fascicule (sommaire)
Droit pénal général : loi pénale, fait incrimé et personnalité de l’infraction.
- Loi pénale dans le temps et dans l’espace
- Classification des infractions et éléments constitutifs
- Auteur, co-auteur, complicité
- Tentative et consommation
- Circonstances, causes d’irresponsabilité et personnes morales (repères)
Pièges d'examen
Piège classique : citer les anciens délais (3/10 ans) au lieu des nouveaux (6/20 ans)
Crimes contre l'humanité = IMPRESCRIPTIBLES (art. 213-5 CP)
À retenir
- Loi 27/02/2017 : délais doublés
- Contravention 1 an / Délit 6 ans / Crime 20 ans
- Imprescriptibles : crimes contre l'humanité
Synthèse détaillée
Délais depuis la loi du 27 fév. 2017
| Infraction | Avant 2017 | Depuis 2017 |
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | 1 an (inchangé) |
| Délit | 3 ans | 6 ans |
| Crime | 10 ans | 20 ans |
| Crime sur mineur | 20 ans | 30 ans (majorité) |
| Crime terroriste | 20 ans | 30 ans |
Interruption vs Suspension
- Interruption : REMET À ZÉRO le délai (acte d'instruction, réquisitoire)
- Suspension : arrête momentanément (obstacle légitime), reprise au même point
- Exemple : acte d'enquête en cours d'prescription = interruption → nouveau délai repart