PROCÉDURE PÉNALE
Articulation de procédure, PV & Rapport de synthèse
L'articulation de procédure
Définition
L'articulation de procédure correspond à une liste chronologique des divers procès-verbaux pouvant être établis lors du déroulement d'une enquête. Elle permet de visualiser tous les actes d'investigation devant être réalisés à partir d'un thème donné.
Par cet exercice, le candidat doit montrer qu'il a compris le cheminement d'une procédure. Il doit également présenter une logique d'enquête en lien avec le thème en identifiant les éléments importants.
Forme
Elle se présente sous la forme d'un tableau à deux colonnes. Un procès-verbal correspond aux éléments contenus dans les deux colonnes. Il est séparé du prochain PV par un trait horizontal.
L'articulation de procédure débute au premier procès-verbal et se termine au dernier.
Tous les procès-verbaux importants doivent être répertoriés.
Exemple visuel
Saisine / Plainte de Prénom NOM, contre X
Notification de placement en GAV — Majeur
Audition de la victime
Perquisition et saisies
… (suite de la procédure)
Exemple illustratif — chaque bloc = un PV ; séparer les procès-verbaux par un trait horizontal.
Organisation
En gras
Les mentions devant apparaître en l'état dans les cartouches.
En italique
Les éléments devant apparaître en lien avec le thème.
Mode télégraphique
Le mode télégraphique est accepté.
Lorsque la rédaction du PV est demandée, la mention « PV rédigé intégralement » sera inscrite.
Dans le cas d'une extension de compétence, le numéro de l'article de référence devra être visé pour tous les actes (ex. : art. 18 alinéa 3).
Si un changement de cadre juridique intervient dans le thème, le faire apparaître au moment le plus approprié.
Les cartouches de procès-verbaux
Tous les types de PV — Cliquez sur une catégorie puis sur un PV pour voir le cartouche
Le rapport de synthèse
Le rapport de synthèse est un document récapitulatif de l'ensemble de la procédure, destiné au magistrat. Il doit être clair, structuré et synthétique.
Bloc 1 — En-tête
- Service / Unité
- Numéro de procédure
- Objet : Rapport de synthèse relatif à…
- Qualification des faits
- Destinataire : Monsieur / Madame le Procureur de la République
Bloc 2 — Rappel des faits
- Circonstances de la saisine
- Nature des faits
- Qualifications retenues avec circonstances aggravantes
- Cadre juridique (flagrance, préliminaire, etc.)
Bloc 3 — Déroulement de l'enquête
- Chronologie des actes d'enquête effectués
- Résultats des investigations
- Éléments à charge et à décharge
- Scellés constitués (liste)
Bloc 4 — Situation des personnes
- Mis en cause : identité complète, statut procédural (GAV, libre), antécédents, déclarations résumées
- Victimes : identité, préjudice (matériel, physique, moral), ITT, constitution partie civile
- Témoins : identité, déclarations résumées
Bloc 5 — Conclusion
- Synthèse des charges retenues contre chaque mis en cause
- Suites judiciaires proposées ou sollicitées
- Date et signature de l'OPJ