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InterpellationF11

Interpellation en flagrant délit — Contrôle d'identité

Fascicule SDCP — La procédure pénale policière, p. 133

Voir le module cours F11 — Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE DE

LA POLICE NATIONALE

DIRECTION NATIONALE DE

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

__________

(ADRESSE ET COORDONNÉES)

(DU SERVICE)

CODE INSEE :

P.V. : n°…/…

__________

PROCÈS-VERBAL

PV n° …/…/…

L’an (année),

Le (jour, mois), à (heures, minutes)

Nous, (Prénom, NOM)

(Grade du rédacteur)

En fonction à (service) de (VILLE)

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à (VILLE),

AFFAIRE :

C/ (Prénom, NOM)

(qualification de l'infraction)

OBJET :

Interpellation de

Nom-Prénom-âge

Profession – domicile

1.

--- Étant de surveillance dans l'enceinte du Métropolitain à la Station (…).------------------------------------------------------------

2.

--- Assisté de (...) et de (…).-----------------------------------------

3.

--- Remarquons (signalement sommaire du ou des individus) le manège suspect. ex. à notre vue fait un brusque demi-tour et s'enfuit en direction de (…).------------------------------------------ --- Son attitude laissant à penser que (citer l'un des 5 cas visés aux alinéas 2 à 6 de l'article 78-2 du C.P.P.).------------------------

4.

--- Vu l'article 78-2 alinéa 1 du C.P.P.-------------------------------- --- Décidons de procéder au contrôle d'identité de cette personne,

5.

--- Palpé, préalablement, par mesure de sécurité l'intéressé est trouvé porteur...------------------------------------------------------- --- Vu ce qui précède,-------------------------------------------------

6.

--- Agissons dès lors en flagrant délit,------------------------------- --- Vu les articles 53 et suivants du C.P.P.---------------------------

7.

--- À dix heures, procédons à l'interpellation de cette personne.- -

8.

--- Invitons l'intéressé à décliner son identité, il nous déclare se nommer : (petite identité).-------------------------------------------

9.

--- L'informons qu'il est placé en garde à vue à partir de dix heures, heure de son interpellation, dans le cadre d'une affaire de port d'arme prohibé.-------------------------------------------------- --- L'informons immédiatement de ses droits conformément aux articles 63-1 à 63-4-3 du C.P.P.-------------------------------------- --- L'avisons que cette mesure lui sera notifiée ainsi que ses droits par procès-verbal séparé dès notre retour au service.-------

10.

--- Interpellé sur l'arme découverte sur lui, (Nom – prénom) nous déclare : " … ". --- Saisissons et plaçons sous scellé N°UN (description de l'arme).

11.

--- Après lecture faite par lui-même, le nommé (prénom, nom) persiste et signe avec nous et nos assistants le présent procès-verbal ainsi que la fiche de scellé constitué à (heure).--------------

………………………………L'intéressé
………………………………Les assistants
………………………………L'O.P.J.
12.

--- Mentionnons que (prénom, nom) ne fait l'objet d'aucune inscription au fichier des personnes recherchées.------------------- --- Dont mention------------------------------------------------------

………………………………L'Officier de Police Judiciaire

Source : Fascicule SDCP — La procédure pénale policière, p. 133

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