Interpellation en flagrant délit — Contrôle d'identité
Fascicule SDCP — La procédure pénale policière, p. 133
Voir le module cours F11 — Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire →
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DE
LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALE DE
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
__________
(ADRESSE ET COORDONNÉES)
(DU SERVICE)
CODE INSEE :
P.V. : n°…/…
__________
PROCÈS-VERBAL
PV n° …/…/…
L’an (année),
Le (jour, mois), à (heures, minutes)
Nous, (Prénom, NOM)
(Grade du rédacteur)
En fonction à (service) de (VILLE)
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à (VILLE),
AFFAIRE :
C/ (Prénom, NOM)
(qualification de l'infraction)
OBJET :
Interpellation de
Nom-Prénom-âge
Profession – domicile
--- Étant de surveillance dans l'enceinte du Métropolitain à la Station (…).------------------------------------------------------------
--- Assisté de (...) et de (…).-----------------------------------------
--- Remarquons (signalement sommaire du ou des individus) le manège suspect. ex. à notre vue fait un brusque demi-tour et s'enfuit en direction de (…).------------------------------------------ --- Son attitude laissant à penser que (citer l'un des 5 cas visés aux alinéas 2 à 6 de l'article 78-2 du C.P.P.).------------------------
--- Vu l'article 78-2 alinéa 1 du C.P.P.-------------------------------- --- Décidons de procéder au contrôle d'identité de cette personne,
--- Palpé, préalablement, par mesure de sécurité l'intéressé est trouvé porteur...------------------------------------------------------- --- Vu ce qui précède,-------------------------------------------------
--- Agissons dès lors en flagrant délit,------------------------------- --- Vu les articles 53 et suivants du C.P.P.---------------------------
--- À dix heures, procédons à l'interpellation de cette personne.- -
--- Invitons l'intéressé à décliner son identité, il nous déclare se nommer : (petite identité).-------------------------------------------
--- L'informons qu'il est placé en garde à vue à partir de dix heures, heure de son interpellation, dans le cadre d'une affaire de port d'arme prohibé.-------------------------------------------------- --- L'informons immédiatement de ses droits conformément aux articles 63-1 à 63-4-3 du C.P.P.-------------------------------------- --- L'avisons que cette mesure lui sera notifiée ainsi que ses droits par procès-verbal séparé dès notre retour au service.-------
--- Interpellé sur l'arme découverte sur lui, (Nom – prénom) nous déclare : " … ". --- Saisissons et plaçons sous scellé N°UN (description de l'arme).
--- Après lecture faite par lui-même, le nommé (prénom, nom) persiste et signe avec nous et nos assistants le présent procès-verbal ainsi que la fiche de scellé constitué à (heure).--------------
--- Mentionnons que (prénom, nom) ne fait l'objet d'aucune inscription au fichier des personnes recherchées.------------------- --- Dont mention------------------------------------------------------
Source : Fascicule SDCP — La procédure pénale policière, p. 133