Le port ou le transport sans autorisation ou sans motif légitime (catégories A ou B)
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 222-54 C.P. (prévoit et réprime — v. al. 1 à 3)
Matériel (extrait)
**PORT OU TRANSPORT** - PORT : avoir l'arme sur soi, immédiatement disponible. - TRANSPORT : déplacement de l'arme dans un véhicule ou un contenant, hors disponibilité immédiate. **MATÉRIEL DE CATÉGORIE A OU B** - Catégorie A : matériels de guerre interdits aux particuliers. - Catégorie B : armes soumises à autorisation préalable (armes de poing à feu, certaines armes longues semi-automatiques, etc.). - Définitions : R. 311-2 du C.S.I. **HORS DU DOMICILE** - Le port à domicile reste libre (sous réserve d'une détention licite). - La voie publique, les véhicules, les lieux ouverts au public sont concernés. **SANS AUTORISATION OU SANS MOTIF LÉGITIME** - Pour le port : autorisation obligatoire (très rare, ex. agents de surveillance). - Pour le transport : motif légitime nécessaire (transport tireur sportif vers stand homologué, retour d'achat avec facture, etc.).
Moral (extrait)
**VOLONTÉ DE PORTER OU TRANSPORTER + CONSCIENCE DE L'ABSENCE DE TITRE** L'auteur doit avoir conscience du caractère prohibé du port ou du transport sans autorisation. La connaissance de la catégorie de l'arme se déduit des éléments objectifs (apparence, marquages, contexte d'acquisition).