ÉPREUVE 1
Les filouteries
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 313-5 C.P. — définit et réprime la filouterie
Matériel (extrait)
IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER OU REFUS DE PAYER / UNE REMISE (4 cas)
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE SON IMPÉCUNIOSITÉ / VOLONTÉ DE L'AUTEUR DE NE PAS PAYER