ÉPREUVE 1
La demande de fonds sous contrainte
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 312-12-1 C.P. — définit et réprime la demande de fonds sous contrainte
Matériel (extrait)
UN COMPORTEMENT / UNE SOLLICITATION
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE L'AUTEUR D'AVOIR UN COMPORTEMENT MENAÇANT POUR OBTENIR LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D'UN BIEN