ÉPREUVE 1
Importation/détention/offre/cession/mise à disposition de données adaptées
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 323-3-1 C.P. — définit et réprime la mise à disposition de moyens adaptés pour commettre les infractions aux art. 323-1 à 323-3
Matériel (extrait)
UNE FOURNITURE DE MOYEN / UNE ÉVENTUELLE COMMISSION D'INFRACTION / UNE ABSENCE DE MOTIF LÉGITIME
Moral (extrait)
Simple détention réprimée même sans intention directe de nuire