ÉPREUVE 1
Introduction/suppression/modification frauduleuse de données
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 323-3 C.P. — définit et réprime l'introduction, l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuses de données
Matériel (extrait)
DES ACTES PORTANT SUR LES DONNÉES
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE L'AUTEUR D'INTRODUIRE, DÉTENIR, REPRODUIRE, EXTRAIRE ET TRANSMETTRE, SUPPRIMER OU MODIFIER FRAUDULEUSEMENT DES DONNÉES