ÉPREUVE 1
Entrave au fonctionnement d'un STAD
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 323-2 C.P. — définit et réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD
Matériel (extrait)
UNE ENTRAVE / L'ACTION DE FAUSSER
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE L'ENTRAVE APPORTÉE AU SYSTÈME OU DU FAIT QU'IL FAUSSE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME