ÉPREUVE 1
La non-justification de ressources
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 321-6 al. 1 C.P. — définit et réprime la non-justification de ressources
Matériel (extrait)
ABSENCE DE JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE DES BIENS POSSÉDÉS / RELATIONS HABITUELLES DU MIS EN CAUSE
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE BÉNÉFICIER DU PRODUIT DE LA COMMISSION D'INFRACTIONS / CONSCIENCE DE PROFITER DES RESSOURCES DE LA VICTIME