ÉPREUVE 1
Menaces de destruction sans condition
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-12 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens sans condition
Matériel (extrait)
LA FORME DE LA MENACE / L'OBJET DE LA MENACE
Moral (extrait)
VOLONTÉ D'ATTEINDRE MORALEMENT LA VICTIME