ÉPREUVE 1
Détention/transport de substances sans motif légitime
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-11-1 al. 3 C.P. — définit et réprime la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs
Matériel (extrait)
LA POSSESSION SANS MOTIF LÉGITIME / NATURE DES SUBSTANCES / ABSENCE D'UTILISATION
Moral (extrait)
CONSCIENCE DE DÉTENIR OU DE TRANSPORTER DES SUBSTANCES OU PRODUITS EXPLOSIFS SANS MOTIF LÉGITIME (1°) / N'AVOIR AUCUN MOTIF LÉGITIME ET NE PAS RESPECTER L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL (2°)