ÉPREUVE 1
Destructions dangereuses — non intentionnelle
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-5 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes dangereuses pour les personnes commises par imprudence ou manquement
Matériel (extrait)
UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE PRUDENCE OU DE SÉCURITÉ / UNE ATTEINTE MATÉRIELLE / SUR UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE / UN LIEN DE CAUSALITÉ
Moral (extrait)
AGIR EN MÉCONNAISSANT LES EXIGENCES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES (al.1) / AGIR EN MÉCONNAISSANT VOLONTAIREMENT LES EXIGENCES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES EN TOUTE CONNAISSANCE DES RISQUES ENCOURUS (al.2)