ÉPREUVE 1
Destructions dangereuses — intentionnelle
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-6 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes volontaires et dangereuses pour les personnes
Matériel (extrait)
UNE ATTEINTE MATÉRIELLE DE NATURE A CRÉER UN DANGER POUR LES PERSONNES / SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE
Moral (extrait)
AGIR EN CONNAISSANT L'EFFICACITÉ DU MOYEN MIS EN ŒUVRE, AINSI QUE LE DANGER REPRÉSENTE PAR CE MOYEN POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES