ÉPREUVE 1
Destructions portant sur des biens culturels
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-3-1 C.P. — définit et réprime les atteintes portant sur des biens culturels publics ou classés
Matériel (extrait)
UNE ATTEINTE MATÉRIELLE / SUR UN BIEN CULTUREL PUBLIC OU CLASSÉ / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE
Moral (extrait)
VOLONTÉ D'OCCASIONNER UN DOMMAGE SUR UN BIEN EN SACHANT QU'IL PRÉSENTE UN INTÉRÊT POUR LA COLLECTIVITÉ