ÉPREUVE 1
Tags
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-1 II C.P. — définit et réprime les « tags »
Matériel (extrait)
UNE ATTEINTE MATÉRIELLE PAR TRAÇAGE / SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER
Moral (extrait)
AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N'AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION