ÉPREUVE 1
Fausses alertes
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-14 C.P. — définit et réprime les fausses alertes
Matériel (extrait)
LA COMMUNICATION OU LA DIVULGATION / UNE FAUSSE INFORMATION
Moral (extrait)
CONNAISSANCE DE LA FAUSSETÉ DE L'INFORMATION / VOLONTÉ DE FAIRE CROIRE A AUTRUI SOIT L'EXISTENCE OU LA SURVENUE D'UNE DESTRUCTION OU D'UN SINISTRE