ÉPREUVE 1
Menaces de destruction avec condition
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-13 al. 1 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens avec condition
Matériel (extrait)
LA FORME DE LA MENACE / L'OBJET DE LA MENACE / LA CONDITION
Moral (extrait)
VOLONTÉ D'ATTEINDRE MORALEMENT LA VICTIME