ÉPREUVE 1
Destruction/dégradation/détérioration — dommage léger
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. R. 635-1 C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage léger
Matériel (extrait)
UNE ATTEINTE MATÉRIELLE / SUR UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE LÉGER
Moral (extrait)
Dommage « volontaire » (intention coupable requise)