ÉPREUVE 1
Destruction/dégradation/détérioration — dommage important
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 322-1 I C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage important
Matériel (extrait)
UNE ATTEINTE MATÉRIELLE / SUR UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI / ENTRAÎNANT UN DOMMAGE IMPORTANT
Moral (extrait)
AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE DU BIEN ET N'AVOIR AUCUN DROIT DE DISPOSITION