ÉPREUVE 1
Contrefaçons et falsifications de chèques ou autre instrument de paiement
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. L. 163-3 C.M.F. — incrimine les agissements concernant les chèques et instruments au sens de l'art. L. 133-4 C.M.F.
Matériel (extrait)
UN MOYEN DE PAIEMENT / UN COMPORTEMENT RÉPRÉHENSIBLE (contrefaçon ou falsification / usage / acceptation)
Moral (extrait)
AGIR SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT SACHANT QUE SON INTERVENTION PERMET DE CONTREFAIRE, FALSIFIER, USER OU ACCEPTER UN MOYEN DE PAIEMENT CONTREFAISANT