ÉPREUVE 1
La violation des correspondances émises par la voie électronique
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-15 al. 2 C.P. (définition) — al. 1 C.P. (répression)
Matériel (extrait)
**DES CORRESPONDANCES ÉMISES, TRANSMISES, REÇUES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE** / **UN ACTE MATÉRIEL D'ATTEINTE**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'AUTEUR D'INTERCEPTER, DÉTOURNER, UTILISER, DIVULGUER DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE, OU DE PROCÉDER A L'INSTALLATION D'APPAREILS POUR RÉALISER DE TELLES INTERCEPTIONS**