ÉPREUVE 1
L'atteinte au secret des correspondances commise par un particulier
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-15 al. 1 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret des correspondances (particulier)
Matériel (extrait)
**L'OBJET DE L'ATTEINTE** / **UN ACTE MATÉRIEL D'ATTEINTE**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'AUTEUR D'OUVRIR, SUPPRIMER, RETARDER, DETOURNER OU PRENDRE CONNAISSANCE DU CONTENU D'UNE CORRESPONDANCE QUI NE LUI ETAIT PAS DESTINEE**