ÉPREUVE 1
L'atteinte au secret professionnel
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-13 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret professionnel
Matériel (extrait)
**UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE D'UN SECRET** / **UN SECRET** / **UN ACTE DE RÉVÉLATION**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE RÉVÉLER UN SECRET DONT IL EST DÉPOSITAIRE**