ÉPREUVE 1
L'atteinte à la représentation de la personne
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-8 C.P. — définit et réprime l'atteinte à la représentation de la personne (montage / contenu généré algorithmiquement)
Matériel (extrait)
**UN MONTAGE** / **UN CONTENU VISUEL OU SONORE GÉNÉRÉ ALGORITHMIQUEMENT** / **PORTER À LA CONNAISSANCE DU PUBLIC OU D'UN TIERS PAR QUELQUE VOIE QUE CE SOIT** / **UNE ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA PERSONNE (SAUF TRUCAGE MANIFESTEMENT APPARENT OU SIGNALÉ)**
Moral (extrait)
**LA VOLONTÉ DE CRÉER UN MONTAGE EN VUE DE TROMPER LE PUBLIC**