ÉPREUVE 1
La diffusion, sans l'accord de la personne concernée, d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-2-1 al. 2 C.P. — définit et réprime la diffusion sans accord (images ou paroles à caractère sexuel)
Matériel (extrait)
**UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT OBTENU AVEC LE CONSENTEMENT EXPRÈS OU PRÉSUMÉ DE LA PERSONNE, OU PAR ELLE-MÊME** / **UN CARACTÈRE SEXUEL** / **UNE DIFFUSION SANS ACCORD**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE DIFFUSER, SANS ACCORD DE LA PERSONNE, UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES À CARACTÈRE SEXUEL**