ÉPREUVE 1
L'atteinte à l'intimité de la vie privée
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 226-1 C.P. — définit et réprime les atteintes à l'intimité de la vie privée ; Art. 226-2 C.P. — conservation, diffusion ou utilisation des documents ou enregistrements
Matériel (extrait)
AU MOYEN D'UN PROCÉDÉ QUELCONQUE / **LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DES PAROLES…** / **LA FIXATION, L'ENREGISTREMENT OU LA TRANSMISSION DE L'IMAGE…** / **LA LOCALISATION…** / **LA CONSERVATION, LA DIVULGATION OU L'UTILISATION D'UN ENREGISTREMENT…**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE SE LIVRER À UN ACTE ILLICITE** / **VOLONTÉ DE PORTER ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'AUTRUI**