ÉPREUVE 1
Le recours à la prostitution de mineur ou de personne particulièrement vulnérable
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 225-12-1 al. 2 C.P. — définit et réprime le recours à la prostitution de mineur ou de PPV
Matériel (extrait)
**SOLLICITER, ACCEPTER, OBTENIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE** / **AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION** / **UNE RÉMUNÉRATION OU UNE PROMESSE DE RÉMUNÉRATION**
Moral (extrait)
**VOLONTÉ DE L'AUTEUR D'AVOIR DES RELATIONS DE NATURE SEXUELLE AVEC UN MINEUR OU UNE PERSONNE VULNÉRABLE**