ÉPREUVE 1
La dissimulation forcée du visage
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 225-4-10 C.P. — prévoit et réprime la dissimulation forcée du visage
Matériel (extrait)
**UNE DISSIMULATION DU VISAGE IMPOSÉE** / **UNE OU PLUSIEURS AUTRES PERSONNES** / **LA DISSIMULATION DOIT ÊTRE OBTENUE PAR UN DES CINQ MOYENS ÉNUMÉRÉS** / **CETTE DISSIMULATION DOIT ÊTRE IMPOSÉE SUR LE FONDEMENT DU SEXE DE LA VICTIME**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE D'EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME** / **VOLONTÉ D'IMPOSER À AUTRUI DE DISSIMULER SON VISAGE**