ÉPREUVE 1
L'enlèvement et la séquestration
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 224-1 C.P. — prévoit et réprime l'enlèvement et la séquestration (y compris arrestation, enlèvement, détention)
Matériel (extrait)
**LA COMMISSION D'UN ACTE** / **ABSENCE D'ÉLÉMENT JUSTIFICATIF**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE D'ENTRAVER LA LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR DE LA VICTIME**