ÉPREUVE 1
Le non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 223-6 al. 1 C.P. — prévoit et réprime la non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle
Matériel (extrait)
**IMMINENCE D'UN CRIME OU DÉLIT CONTRE L'INTÉGRITÉ CORPORELLE** / **UNE POSSIBILITÉ D'ACTION IMMÉDIATE** / **UNE ABSENCE DE RISQUE POUR SOI-MÊME OU LES TIERS**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'IMMINENCE D'UNE INFRACTION** / **VOLONTÉ DE NE PAS EMPÊCHER L'INFRACTION**