ÉPREUVE 1
Les menaces de mort — avec condition
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 222-18 al. 2 C.P.
Matériel (extrait)
**MENACE DE MORT** / **ACCOMPAGNÉE D'UNE CONDITION**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE D'EXERCER UNE PRESSION SUR LA VICTIME EN VUE DE LA CONTRAINDRE À FAIRE OU NE PAS FAIRE UN ACTE DÉTERMINÉ**