ÉPREUVE 1
Les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise
Élément légal et points saillants — ouvre le référentiel interactif pour le détail complet.
Légal
Art. 222-27 C.P.
Matériel (extrait)
**UN ACTE DE NATURE SEXUELLE AUTRE QU'UNE PÉNÉTRATION OU QU'UN ACTE BUCCO-GÉNITAL OU BUCCO-ANAL** / **UNE VICTIME MINEURE DE MOINS DE 15 ANS** / **L'ABSENCE DE CONSENTEMENT**
Moral (extrait)
**CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE COMMETTRE UN ACTE IMMORAL OU OBSCÈNE CONTRE LE GRÉ DE LA VICTIME** / **LA CONNAISSANCE DE L'ÂGE INFÉRIEUR À QUINZE ANS DE LA VICTIME**