Loi pénale et responsabilité pénale (F09)
En 30 secondes. Trois catégories d'infractions (crime / délit / contravention), trois éléments par infraction (légal / matériel / moral), trois grandes causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, légitime défense). Maîtriser cette grille = qualifier juridiquement n'importe quel fait.
Classification tripartite
| Catégorie | Peine principale | Juridiction | Tentative | Prescription action publique |
|---|
| Crime | Réclusion / détention criminelle (≥ 10 ans) | Cour d'assises / cour criminelle dépt. | Toujours | 20 ans |
| Délit | Emprisonnement ≤ 10 ans ou amende > 3 750 € | Tribunal correctionnel | Si la loi le prévoit | 6 ans |
| Contravention | Amende (5 classes) | Tribunal de police | Jamais | 1 an |
Pour les mineurs : juridictions et règles spécifiques (CJPM — Code de la justice pénale des mineurs).
Application de la loi pénale
- Dans le temps : non-rétroactivité (112-1) ; exception : rétroactivité in mitius (loi nouvelle plus douce s'applique aux faits non définitivement jugés).
- Dans l'espace : compétence territoriale (113-2), personnelle active (auteur français), passive (victime française), réelle (intérêts fondamentaux), universelle (terrorisme, torture).
Les 3 éléments constitutifs
| Élément | Contenu | Exemple — le vol |
|---|
| Légal | Texte d'incrimination préexistant | Art. 311-1 C.P. |
| Matériel | Acte / abstention décrits par le texte | Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui |
| Moral | Intention (dol) ou faute non intentionnelle | Conscience + volonté de soustraire |
Les nuances de l'élément moral :
- Dol général : volonté + conscience — règle pour tout délit intentionnel.
- Dol spécial : intention précise — ex. animus necandi pour le meurtre.
- Faute (121-3) : imprudence, négligence, manquement à une obligation.
Auteurs et participants
| Statut | Article | Caractéristique |
|---|
| Auteur | 121-4 | Commet ou tente |
| Co-auteur | — | Réalise lui-même les éléments constitutifs |
| Complice | 121-7 | Aide, assistance, provocation, instructions — puni comme l'auteur |
| Recel | 321-1 | Infraction autonome |
Causes d'irresponsabilité (122-1 et s.)
| Cause | Article | Effet |
|---|
| Trouble psychique abolissant le discernement | 122-1 al. 1 | Irresponsabilité totale |
| Discernement altéré | 122-1 al. 2 | Responsabilité maintenue, peine atténuée (sauf intoxication volontaire) |
| Contrainte | 122-2 | Irresponsabilité si irrésistible et imprévisible |
| Erreur de droit invincible | 122-3 | Irresponsabilité (rare) |
| Ordre / autorisation de la loi | 122-4 | Irresponsabilité |
| Légitime défense | 122-5 | Riposte proportionnée, simultanée, nécessaire |
| État de nécessité | 122-7 | Acte nécessaire face à un péril actuel ou imminent |
| Minorité | 122-8 / CJPM | Discernement à apprécier |
Tentative (121-5)
- Commencement d'exécution + absence de désistement volontaire = tentative punissable.
- Désistement volontaire avant consommation = pas de tentative ; involontaire = tentative.
Réflexes OPJ
- Toujours décliner les trois éléments (légal / matériel / moral) en PV.
- En GAV, identifier d'office complices et co-auteurs : la complicité est punie comme l'auteur principal.
- Dépister les causes d'irresponsabilité dès l'audition (trouble mental, contrainte, légitime défense) — appel parquet et expertise.
Pièges examen
- ❌ Confondre élément matériel et élément moral.
- ❌ Oublier que la complicité par instructions ne suppose pas la présence sur les lieux.
- ❌ Appliquer la rétroactivité in mitius à une loi plus sévère (ne joue que pour la loi plus douce).
- ❌ Mal articuler légitime défense des biens (122-5 al. 2) : exclut l'homicide volontaire.
- ❌ Croire que la tentative de contravention est punissable (jamais).