Libertés publiques (F08)
En 30 secondes. Une mesure restrictive doit avoir une base légale + un but légitime + être proportionnée (grille CEDH). Distinguer manifestation (déclaration préalable) et attroupement (sommations + force après sommation infructueuse).
Sources hiérarchisées
| Niveau | Texte de référence |
|---|
| Constitutionnel | Préambule 1958, DDHC 1789, Préambule 1946, Charte de l'environnement |
| International | CEDH (1950), Pacte international des droits civils (1966), CJUE |
| Législatif | Loi (compétence de principe — art. 34 Constitution) |
| Réglementaire | Décrets, arrêtés (police administrative générale ou spéciale) |
Régimes d'aménagement
- Régime répressif : la liberté est pleine, sanction a posteriori (presse, manifestation).
- Régime préventif : autorisation/déclaration préalable (manifestation voie publique : déclaration ; débit de boissons : autorisation).
Manifestations & attroupements
| Notion | Repères |
|---|
| Manifestation | Rassemblement organisé sur voie publique — déclaration préalable 3 à 15 jours avant (mairie ou préfecture) |
| Attroupement | Rassemblement susceptible de troubler l'ordre public — art. 431-3 C.P. |
| Sommations | « Obéissance à la loi, dispersez-vous » — autorité civile habilitée (préfet, maire, OPJ délégué) |
| Usage de la force | Seulement après sommations infructueuses, sauf violence directe contre les forces |
Infractions associées : participation à attroupement après sommations (431-4), provocation à attroupement armé (431-6), dissimulation du visage (431-9-1).
Vie privée et domicile
| Domaine | Texte | Cadre OPJ |
|---|
| Vie privée — captation, image | Art. 9 C.civ., 226-1 et s. C.P. | Audition + saisie matériel |
| Secret des correspondances | 226-15 C.P. | — |
| Interceptions judiciaires | 100 et s. C.P.P. (instruction) — 706-95 (parquet en EP/EF crim. orga.) | Sur autorisation seulement |
| Domicile (violation) | 226-4 C.P. | — |
| Entrée légale OPJ dans domicile | Flagrance, perquisition autorisée, mandat, péril imminent | Vérifier le cadre |
CNIL et données personnelles
- Autorité administrative indépendante — contrôle des fichiers (TAJ, FNAEG, FAED, FPR…).
- Toute consultation d'un fichier doit être traçable et avoir un motif d'enquête.
Presse (loi du 29 juillet 1881)
- Régime libéral ; prescription courte : 3 mois pour la majorité des infractions de presse, 1 an pour provocation à la haine et négationnisme.
- Saisies en matière de presse : strictement encadrées (art. 51 et s.).
- Secret des sources : art. 2 loi de 1881 + 56-2 C.P.P. (perquisition presse encadrée par un magistrat).
Réflexes OPJ
- Toute restriction de liberté = base légale + but légitime + proportionnalité (grille CEDH).
- Manifestation = déclaration ; attroupement = sommations.
- Domicile en EP : pas d'entrée sans assentiment écrit ou autorisation du JLD (art. 76 al. 4 C.P.P.).
- Perquisition presse / cabinet d'avocat / cabinet médical : présence d'un magistrat obligatoire.
Pièges examen
- ❌ Confondre manifestation (déclaration) et attroupement (sommations).
- ❌ Oublier la proportionnalité dans la motivation d'une mesure restrictive.
- ❌ Perquisitionner un journaliste sans cadre presse 56-2 C.P.P..
- ❌ Pénétrer en EP dans un domicile sans assentiment ni autorisation JLD.
- ❌ Croire que le secret des correspondances ne s'applique pas aux courriels (faux : 226-15 al. 2).