Instruction préparatoire, mandats, contrôle judiciaire, détention provisoire (F12)
En 30 secondes. Quand l'enquête est complexe, le parquet ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction (JI). L'OPJ y agit sur commission rogatoire (CR). Cinq mandats à connaître par cœur, deux délais critiques (24 h / 48 h), une mesure ultime : la détention provisoire prononcée par le JLD.
Acteurs
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Juge d'instruction (JI) | Saisi in rem, instruit à charge et à décharge (art. 81 C.P.P.) |
| Procureur | Réquisitions, contrôle, voies de recours |
| JLD | Détention provisoire, mesures attentatoires aux libertés |
| Chambre de l'instruction | Juridiction d'appel des ordonnances JI / JLD |
| OPJ | Exécute les commissions rogatoires (art. 151 et s. C.P.P.) |
Saisine du JI
- Réquisitoire introductif du procureur (art. 80) — obligatoire en matière criminelle.
- Plainte avec constitution de partie civile (art. 85) — saisine directe par la victime sous conditions (consignation, plainte simple préalable).
Le JI est saisi in rem (faits) et non in personam : il peut mettre en examen toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants.
Statuts
| Statut | Conditions | Droits |
|---|---|---|
| Témoin assisté (113-1) | Indices rendant vraisemblable la participation | Avocat, accès dossier, auditions |
| Mis en examen (80-1) | Indices graves ou concordants | Droits étendus + demandes d'actes |
| Partie civile | Préjudice direct et personnel | Demandes d'actes, accès dossier, recours |
Les 5 mandats du JI (art. 122 C.P.P.) — à mémoriser
| Mandat | Effet | Délai post-arrestation |
|---|---|---|
| Recherche | Faire rechercher la personne | — |
| Comparution | Mettre en demeure de comparaître | — |
| Amener | Conduire immédiatement devant le JI | 24 h max (sauf transport) |
| Arrêt | Rechercher et arrêter (diffusable nat./UE → MAE) | 48 h en France |
| Dépôt | Incarcération immédiate après débat contradictoire JLD | — |
Mandat européen d'arrêt (MAE) : exécution simplifiée dans l'UE — décision-cadre 2002/584/JAI.
Réflexes OPJ
- Sur CR : informer le JI sans délai dès la GAV (art. 154 C.P.P.). La prolongation n'est autorisée que par le JI.
- L'OPJ ne met pas en examen : seul le JI le peut. L'OPJ peut placer en GAV, auditionner, perquisitionner.
- Toujours dresser un PV d'exécution par acte de CR et le retourner au JI dans des délais raisonnables.
Contrôle judiciaire (art. 138) et ARSE (art. 142-5)
Mesures alternatives à la détention pour le mis en examen :
- Pointage, interdictions de paraître / de rencontrer.
- Remise passeport, permis, arme.
- Cautionnement, soins, activité imposée.
- ARSE : bracelet électronique + obligations type CJ.
- Sanction du non-respect : révocation et détention provisoire possible.
Détention provisoire — conditions et durées
| Condition de fond | Texte |
|---|---|
| Peine encourue ≥ 3 ans d'emprisonnement | Art. 143-1 |
| Indices rendant vraisemblable la participation | — |
| Insuffisance du contrôle judiciaire ou ARSE | — |
| Motifs : preuves, témoins, ordre public, récidive… | Art. 144 |
| Durée max | Délictuel | Criminel |
|---|---|---|
| Initiale | 4 mois | 1 an |
| Avec prolongations | jusqu'à 1 an / 2 ans selon gravité | jusqu'à 2 / 3 / 4 ans selon gravité |
Procédure : débat contradictoire devant le JLD → ordonnance motivée → appel possible en 10 jours.
Pièges examen
- ❌ Confondre mandat d'amener (24 h) et mandat d'arrêt (48 h).
- ❌ Oublier que la matière criminelle impose un réquisitoire introductif.
- ❌ Croire que l'OPJ peut mettre en examen — c'est réservé au JI.
- ❌ Oublier le débat contradictoire devant le JLD pour la détention provisoire.
- ❌ Sur CR : ne pas informer le JI sans délai lors d'une GAV.