Fouille de véhicule
Synthèse
| Question | Ce que le jury attend |
|---|---|
| Fondement | Cadre procédural et proportionnalité |
| Étendue | VL, coffre, compartiments — cohérence avec les faits |
| Suite | Saisie, scellés, procès-verbal |
- Lier la fouille au but (sécurité, recherche d’indices, arrestation…).
- Mentionner les droits et la traçabilité (PV, témoins si requis).